Lois et règlements codifiés
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Décisions des tribunaux
C-26, r. 286.1 - Code de déontologie des membres de l’Ordre des travailleurs sociaux et des thérapeutes conjugaux et familiaux du Québec
Article 55
Versions de la disposition
55. Le membre doit demander et accepter des honoraires justes et raisonnables, justifiés par les circonstances et proportionnels aux services professionnels rendus. Pour la fixation des honoraires, il tient compte notamment:
1° de son expérience et de ses compétences particulières;
2° du temps consacré à la prestation des services professionnels convenus;
3° de la nature et de la complexité des services professionnels;
4° de la compétence ou de la célérité nécessaire à la prestation des services professionnels.
En vig.: 2020-11-01
55. Le membre doit demander et accepter des honoraires justes et raisonnables, justifiés par les circonstances et proportionnels aux services professionnels rendus. Pour la fixation des honoraires, il tient compte notamment:
1° de son expérience et de ses compétences particulières;
2° du temps consacré à la prestation des services professionnels convenus;
3° de la nature et de la complexité des services professionnels;
4° de la compétence ou de la célérité nécessaire à la prestation des services professionnels.
